Décret du 23 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nantes, Corcoué-sur-Logne, La Grange (Loire-Atlantique)

J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11625
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Décret du 23 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nantes, Corcoué-sur-Logne, La Grange (Loire-Atlantique)

NOR : DEFD9801699D

Par décret en date du 23 juillet 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Nantes, Corcoué-sur-Logne, La Grange (Loire-Atlantique), CCT no 044.52.003.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Loire-Atlantique, le territoire des communes de Corcoué-sur-Logne et de Legé et, dans le département de la Vendée, le territoire de la commune de Rocheservière.
Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan de servitudes en objet peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique (services des bases aériennes), 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 1015, 44036 Nantes Cedex.